Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Décembre 2025

📱 Ce document s'applique aux utilisateurs de l'application mobile PharmaFILE (patients). En utilisant notre service, vous acceptez les présentes conditions.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'application mobile PharmaFILE et du service de gestion de file d'attente digitale mis à disposition des patients des pharmacies partenaires.

PharmaFILE est un service édité par :

Article 2 - Description du service

PharmaFILE est une application mobile gratuite permettant aux patients de :

💡 Bon à savoir : L'utilisation de PharmaFILE est entièrement gratuite pour les patients. Aucun compte n'est nécessaire pour prendre un ticket.

Article 3 - Accès au service

3.1. Conditions d'accès

L'accès au service PharmaFILE est ouvert à toute personne disposant :

3.2. Gratuité

L'utilisation de l'application PharmaFILE est totalement gratuite pour les patients. Aucun frais, abonnement ou achat in-app n'est requis.

3.3. Disponibilité

PharmaFILE s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance ou mise à jour, sans préavis ni indemnité.

Article 4 - Utilisation du service

4.1. Prise de ticket

Pour prendre un ticket :

  1. Scannez le QR code affiché à l'entrée de la pharmacie
  2. Sélectionnez votre motif de visite (avec ou sans ordonnance)
  3. Recevez votre numéro de ticket sur votre smartphone
  4. Attendez votre notification

4.2. Engagements de l'utilisateur

En utilisant PharmaFILE, vous vous engagez à :

⚠️ Attention : Un ticket non utilisé dans les 15 minutes suivant l'appel pourra être annulé par la pharmacie.

Article 5 - Données personnelles

5.1. Données collectées

PharmaFILE collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service :

5.2. Données NON collectées

PharmaFILE ne collecte aucune donnée personnelle identifiante :

5.3. Durée de conservation

Les données de ticket sont automatiquement supprimées après 24 heures.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 6 - Notifications

Pour fonctionner correctement, PharmaFILE a besoin de votre autorisation pour envoyer des notifications push.

6.1. Types de notifications

6.2. Gestion des notifications

Vous pouvez désactiver les notifications à tout moment dans les paramètres de votre smartphone. Attention : sans notifications, vous ne serez pas prévenu quand c'est votre tour.

Article 7 - Propriété intellectuelle

L'application PharmaFILE, son contenu (textes, images, logos, icônes, etc.) et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de PharmaFILE SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 8 - Limitation de responsabilité

PharmaFILE SAS ne saurait être tenue responsable :

Le service est fourni « en l'état ». PharmaFILE SAS ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou disponible en permanence.

Article 9 - Modification des CGU

PharmaFILE SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par une notification dans l'application.

La poursuite de l'utilisation du service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 10 - Contact et réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant le service PharmaFILE :

Article 11 - Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'utilisateur peut recourir au service de médiation MEDICYS : www.medicys.fr