Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Décembre 2025
🏥 Ce document s'applique aux pharmacies souscrivant au service PharmaFILE. Contrat B2B - Pas de droit de rétractation.
Article 1 - Définitions et champ d'application
1.1. Définitions
- « Prestataire » : PharmaFILE SAS, société éditrice du service
- « Client » : Pharmacie d'officine souscrivant au service
- « Service » : Solution de gestion de file d'attente digitale PharmaFILE
- « Utilisateur final » : Patient utilisant l'application mobile
1.2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PharmaFILE SAS et les pharmacies d'officine souscrivant au service de gestion de file d'attente digitale.
1.3. Acceptation
Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la signature du contrat.
1.4. Contrat B2B
Le présent contrat est conclu entre professionnels. À ce titre, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.
Article 2 - Description du service
2.1. Service de base
L'abonnement PharmaFILE comprend :
- Application mobile pour la prise de ticket par les patients
- Dashboard pharmacien pour la gestion de la file d'attente
- Interface équipe pour les préparateurs
- Notifications push aux patients
- Statistiques de base (nombre de tickets, temps d'attente moyen)
- Support technique par email
- Mises à jour du service
2.2. Matériel fourni
Le Prestataire fournit au Client :
- QR code personnalisé (format digital)
- Affiches A4 imprimables (PDF)
2.3. Services optionnels
Des services additionnels pourront être proposés ultérieurement :
- Services d'analyse complémentaires
- Fonctionnalités avancées
- Modules d'intégration (LGO)
- Options de personnalisation
Ces services feront l'objet d'une tarification distincte.
2.4. Évolution du service
PharmaFILE se réserve le droit de faire évoluer le service (ajout/modification/suppression de fonctionnalités, intégration de contenus promotionnels) sans préavis. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des modifications.
Article 3 - Tarifs et conditions financières
299€ HT/mois
Facturation trimestrielle
3.1. Prix de l'abonnement
| Élément |
Montant |
| Abonnement mensuel HT |
299,00 € |
| TVA (20%) |
59,80 € |
| Abonnement mensuel TTC |
358,80 € |
| Facturation trimestrielle TTC |
1 076,40 € |
3.2. Période d'essai gratuite
🎁 Le premier mois est offert ! La période d'essai de 30 jours démarre à la date d'activation du service. Elle est sans engagement.
3.3. Mode de paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA :
- Fréquence : Trimestrielle
- Premier prélèvement : J+31 après activation (après la période d'essai)
- Prélèvements suivants : Tous les 3 mois à date anniversaire
3.4. Révision des prix
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
3.5. Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
- Suspension possible du service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
Article 4 - Durée et résiliation
4.1. Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec une période minimale d'engagement correspondant au trimestre en cours.
4.2. Résiliation par le Client
📅 Préavis de 30 jours requis
La résiliation prend effet à la fin du trimestre en cours contenant la date d'expiration du préavis.
La demande de résiliation doit être envoyée par email à resiliation@pharmafile.fr.
4.3. Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas de :
- Non-paiement après mise en demeure
- Utilisation frauduleuse du service
- Manquement grave aux obligations contractuelles
4.4. Effets de la résiliation
- Désactivation du service
- Export des données sur demande (sous 30 jours)
- Suppression définitive des données après 30 jours
- Aucun remboursement des sommes déjà prélevées
Article 5 - Obligations des parties
5.1. Obligations du Prestataire
- Fournir le service conformément à sa description
- Assurer une disponibilité de 99% mensuelle (hors maintenance)
- Fournir un support technique par email sous 24h ouvrées
- Protéger les données conformément au RGPD
- Informer le Client des maintenances planifiées (48h à l'avance)
5.2. Obligations du Client
- Disposer d'une connexion internet stable
- Utiliser le service conformément à sa destination
- S'acquitter des paiements aux échéances prévues
- Informer le Prestataire de tout dysfonctionnement
- Former son personnel à l'utilisation du service
Article 6 - Protection des données
6.1. Responsabilité du traitement
- Le Client est responsable du traitement des données de ses patients
- Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD
6.2. Données collectées
PharmaFILE collecte uniquement :
- Numéro de ticket (anonyme)
- Motif de visite
- Horodatage
Aucune donnée personnelle identifiante n'est collectée.
6.3. Durée de conservation
Les données de tickets sont supprimées automatiquement après 30 jours.
6.4. Sécurité
- Hébergement sur serveurs sécurisés en Europe
- Chiffrement des données en transit (HTTPS/SSL)
- Pas de vente ni partage des données avec des tiers
Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Le service PharmaFILE (code, interface, fonctionnalités, documentation) reste la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, limitée à la durée du contrat.
Interdictions
- Copier ou reproduire le service
- Procéder à de la rétro-ingénierie
- Céder ou louer ses droits d'utilisation
Article 8 - Limitation de responsabilité
8.1. Exclusions
Le Prestataire ne saurait être responsable :
- Des interruptions pour maintenance planifiée
- Des dysfonctionnements liés à l'infrastructure du Client
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, etc.)
- Des cas de force majeure
8.2. Plafond d'indemnisation
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 9 - Référence commerciale
Le Client autorise le Prestataire à :
- Mentionner son nom et logo comme client référence
- Solliciter des témoignages (vidéo, écrit, avis en ligne)
Le Client reste libre de refuser ces sollicitations au cas par cas.
Article 10 - Dispositions générales
10.1. Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
10.2. Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet.
10.3. Cession
Le Prestataire peut céder le contrat à un tiers en cas de vente de la société. Le Client en sera informé.
10.4. Loi applicable
Le contrat est régi par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux de commerce de Paris.
Article 11 - Contact
PharmaFILE SAS